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LABEL

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Qualité des formations au sein des écoles de conduite

L'AREM vous propose ce support d'aide à la constitution de votre demande d'adhésion au label qualité de la DSR valant certification Qualiopi

Au volant d'une voiture

Ce label proposé par l’État est gratuit et repose sur une démarche volontaire des établissements agréés. Son équivalence avec la certification Qualiopi est un avantage important pour les établissements de conduite qui souhaitent en bénéficier. 
La certification Qualiopi nécessite normalement de faire appel à des organismes certificateurs extérieurs accrédités par l'Etat qui facturent leurs prestations d’audit.

Ce label autorise l’auto-école à proposer :

  • les formations AM, A, A1, A2-A, A2

  • les formations B, B-AAC, B-CS, B78, B96, BA, BE, B-A1-L5e

  • la formation de 7 h suite à B78,

  • la formation post-permis,

  • le permis à 1 € par jour.

 

N.B. Seules les conventions permis à 1€, signées avec les préfectures à partir du 1er Janvier 2020 sont valables pour proposer le permis à 1€ par jour .

Pour obtenir ce label, vous devez depuis le 26 mars 2021 répondre à 7 critères répartis en 32 sous-critères.

Des nouveaux critères concernant le CPF et le handicap

L'arrété du 6 mai 2024 modifiant l'arrété du 26 février 2018 relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et reconnaissance des équivalences à ce label a été publié au journal officiel du 26/05/204. Cela implique quelques changements sur les informations que les auto-écoles doivent faire figurer sur leur site.

  • Les auto-écoles doivent donc désormais rendre visible leurs formations éligibles au CPF conformément au critère 1.8 qui prévoit la disposition d'un site ou d'une page web. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, il est obligatoire de décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de votre établissement et de le mettre à disposition du public sur votre page web et dans votre local : critère 2.3

  • La prise en charge des personnes en situation de handicap est également un nouvel élement à prendre en considération depuis le 26 mai 2024 : critère 2.4. 

Le label permet à l’auto-école :

  • d’être certifié Qualiopi dès lors que l'établissement a un numéro d'activité fourni par la DREETS

  • d'être recensé sur le site de la DSR,

  • d'afficher un logo « label qualité »,

  • de garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite labellisées,

  • de valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations.

•  Présentations des évolutions du Label
• Annexe 1 : Référentiel et guide du Label
• Annexe 2 : Formulaire d'adhésion au Label et declaration sur l'honneur
• Annexe 3 : Formulaire d'accusé de réception
• Annexe 4 : Guide et grille de l'audit initial du Label
• Annexe 5 : Contrat de labellisation
• Annexe 6 : Demande de renouvellement du Label
• Annexe 7 : Guide et grille des audits de surveillance
• Annexe 8 : Demande d'équivalence
• Annexe 9 : Certificat "Qualiopi"

L'établissement qui a un numéro de déclaration d'activité
et souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés 
de la formation professionnelle

Situation au 26 mars 2021

Avec un Label valide

Audit aménagé dès que possible 
(et avant le 1er janvier 2022*)

Sans Label 

Audit initial suite à une demande d'adhésion au label

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