CRITÈRE 5 - Les conditions d’information du public sur l’offre de formation,
ses délais d’accès et les résultats obtenus

L'OFFRE DE FORMATION

38 -  L’organisme agréé remet systématiquement un contrat au candidat.

Le contrat contient l’ensemble des mentions obligatoires :

• La raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance ;

• Le nom et l’adresse du candidat ;

• L’objet du contrat ;

• L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation

• Le programme et le déroulement de la formation ;

• Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;

• Les conditions et la durée du mandat consenti à l’établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir la communication par l’autorité administrative des informations le concernant ;

• Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;

• Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y rattachent ;

• Le tarif des prestations quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;

• Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;

• La souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.