CRITÈRE 5 - Les conditions d’information du public sur l’offre de formation,
ses délais d’accès et les résultats obtenus

L'OFFRE DE FORMATION

38 -  L’organisme agréé remet systématiquement un contrat au candidat.

Le contrat contient l’ensemble des mentions obligatoires :

  • La raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance ;

  • Le nom et l’adresse du candidat ;

  • L’objet du contrat ;

  • L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation

  • Le programme et le déroulement de la formation ;

  • Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;

  • Les conditions et la durée du mandat consenti à l’établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir la communication par l’autorité administrative des informations le concernant ;

  • Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;

  • Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y rattachent ;

  • Le tarif des prestations quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;

  • Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;

  • La souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.

ÉLEMENTS DE PREUVE

  • Contrat élève

L'OFFRE DE FORMATION

39 - Les prix des principales prestations proposées sont affichés à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisme agréé de façon visibles et lisibles. Les prix sont affichés en TTC. 

NIVEAU ATTENDU

La grille tarifaire est affichée en agence de manière à être visible et lisible de l’intérieur comme de l’extérieur.

ÉLEMENTS DE PREUVE

  • Photos de l’affichage des tarifs

  • Grille tarifaire (en TTC)

PUBLICITÉ ET SITE INTERNET

40 - Toute publicité (hors annuaire) contient les informations suivantes :

  • Le nom, l’adresse et le numéro d’agrément préfectoral de l’organisme ;

  • Les prestations à l’unité : la dénomination précise, la durée et le prix TTC des prestations.
    Pour les structures disposant d’un site internet, celui-ci devra être conformes aux caractéristiques 4, 6, 8, 11, 15, 17 et 25 du présent référentiel.

ÉLEMENTS DE PREUVE

  • Site internet

BILANS DE PERFORMANCES

41 - L’organisme doit réaliser un bilan annuel ou figure des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des formations dispensées.

Ce bilan présente a minima :

• Le taux de réussite tous permis confondus

• Le taux de réussite en première présentation

• Le taux de réussite par permis

• Nombre moyen d’heures dispensées correspondant aux taux de réussite en première présentation

• Taux d’abandon

Les résultats de ce bilan sont communiqués sur demande, cette possibilité doit être visible par un affichage.

ÉLEMENTS DE PREUVE

  • Bilan annuel

LES FINANCEURS

42 - Dans le cas où l’organisme agréé travaille avec des financeurs tels que l’Etat ou les collectivités territoriales, elle dispose des contrats de financement signés.

ÉLEMENTS DE PREUVE

  • Contrats de financement signés

INFORMATIONS SUR LES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

43 - Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

ÉLEMENTS DE PREUVE

  • Affichage du taux de réussite au titre professionnel ECSR sur le Site internet de l’Agence + fiche descriptive du Titre prof ECSR sur le Site Internet de l’Agence

  • Fiche descriptive du Titre professionnel ECSR