LABEL : CRITÈRE 1
Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
Critère 1.1
Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'État, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Pièces à joindre par mail pour l'Audit Initial Administratif :
Attestation sur l'honneur
Document téléchargeable : 1.1_Attestationfinanciere
La garantie financière doit couvrir l'ensemble des élèves pour les formations préparant aux différents examens dispensées au sein d'une école de conduite ou d'une association labellisée à l’exclusion de celles préparant aux catégories du groupe lourd et des formations financées par des fonds publics ou mixtes.
La couverture doit être au minimum de 30 % HT du CA de ces formations.
Une couverture à 30 % TTC est donc conforme puisqu’elle va au-delà du minimum.
Transmettre chaque année une attestation à jour.
Critère 1.2
Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen.
Pièces à joindre par mail pour l'Audit Initial Administratif :
Copie de cette documentation par type de permis enseigné.
Lors de l'Audit Initial sur site ou de l'Audit de renouvellement : vérification de la mise à disposition du public de cette documentation papier ou dématérialisée.
Obligatoire sur le site internet
Document téléchargeable : 1.2 Enjeux de la formation
Critère 1.3
Établir un règlement intérieur.
Pièces à joindre par mail pour l'Audit Initial Administratif :
Copie du règlement intérieur
Lors de l'audit Initial sur site ou de l'Audit de Renouvellement : vérification de la présence et de la mise à disposition du règlement intérieur pour l'élève.
Obligatoire sur le site internet
Document téléchargeable : 1.3 réglement interieur
Critère 1.4
Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site internet ou page internet), le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité, etc.).
Pièces à joindre pour l'Audit Initial administratif :
Copie du document précisant :
-
l'adresse précise de la ou les piste(s),
-
le temps de déplacement à partir du bureau,
-
la capacité d’accueil et disponibilité.
Pas d'audit initial sur site pour ce critère.
Lors de l'Audit de renouvellement : vérification de la mise à disposition du public de cette documentation papier ou dématérialisée (pas de vérification prévue lors de l’audit initial sur site).
Obligatoire sur le site internet
Document téléchargeable : usagedelapiste
Critère 1.5
Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
-
le taux de réussite par filière (AAC, CS, traditionnelle) et par catégorie en 1e ou 2e présentation ;
-
le nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir une communication écrite de ce bilan.
L’autorité administrative s’engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.
Pièces à joindre par mail pour l'Audit Initial Administratif :
Attestation sur l'honneur
Lors de l'Audit Initial sur site ou de l'Audit de renouvellement :
-
vérification de l'existence d'un bilan annuel
-
vérification d'un affichage visible précisant les modalités de mise à disposition d’un bilan annuel statistique ;
-
vérification des données communiquées sur le bilan.
Critère 1.6
Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
Pièces à joindre pour l'Audit Initial administratif :
Attestation sur l'honneur.
Lors de l'Audit Initial sur site ou de l'Audit de renouvellement :
affichage promouvant le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. Cet affichage peut être une documentation présentant le post-permis ou un programme.
Obligatoire sur le site internet.
Document téléchargeable :
Critère 1.7
Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS), pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.
Pièces à joindre pour l'Audit Initial Administratif :
Copie de l'affichage et des documentations.
Lors de l'Audit de renouvellement :
Affichage et documentation
Obligatoire sur le site internet
Critère 1.8
Disposer d’un site Internet ou d’une page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public.
Ces informations concernent les critères n° 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 3.1, 7.4, ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. L'ensemble de ces informations doit être imprimable.
Pièces à joindre pour l'Audit Initial Administratif :
le formulaire de demande d’adhésion au label (voir Annexe 2) doit préciser le nom et le lien du site ou de la page internet.
Lors de l'Audit Initial sur site ou de l'Audit de Renouvellement :
montrer votre site internet ou vos pages auto-école Club Rousseau avec toutes leurs informations demandées.